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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0718JUD000815710

Admin. suprême

18 juillet 2017

18 juillet 2017

    Le 4 avril 2003, le parquet de Denizli entama une procédure judiciaire à l’encontre des organisateurs du rassemblement, parmi lesquels les requérants, pour infraction à la loi n o 2911 relative

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD007081801

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

    Le 1 er juin 1983, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux d’aménagement de l’« espace vert public   ». A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925JUD003389204

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

    En janvier 2003, le requérant entama à l’encontre du service des huissiers de l’Etat de l’arrondissement Leninskyy de Kirovograd une action en réparation du dommage prétendument causé par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD004245202

Admin. suprême

6 novembre 2008

6 novembre 2008

    Le 2 février 2001, le service des huissiers de l’arrondissement Zapadnyï de Moscou entama une procédure d’exécution forcée de la décision du 13 janvier 1999. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0325DEC000184402

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 21 février 2000, l’agent supérieur d’instruction de Sarny entama les poursuites pénales liées à la détention et à l’écoulement de stupéfiants par la requérante.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD000668603

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

Celui-ci entama une grève de la faim. 12.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD006639401

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

    Le 4 juin 1987, la municipalité de Lizzanello procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. B.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002264393

Admin. suprême

16 janvier 1996

16 janvier 1996

        A une date indéterminée, le requérant, se fondant sur la décision du tribunal administratif de Pau du 17 février 1993, entama devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC005731300

Admin. suprême

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Chassé des rangs de la «   prêtraille   » pour cette affaire louche, ainsi que pour bien d’autres, le père entama une activité ouvertement schismatique, à savoir la création d’une Eglise vieille-croyante

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1206DEC001295487

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

prévention           En raison des soupçons qui pesaient sur le requérant et donnaient à penser qu'il était membre d'une association mafieuse, le parquet de Catanzaro entama

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC004264402

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

    La deuxième procédure pénale En mai 1999, le parquet de Torre Annunziata entama contre le requérant des poursuites pour association de malfaiteurs visant la commission de plusieurs escroqueries

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1121DEC002848904

Admin. suprême

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Dans l’intervalle, le requérant entama plusieurs fois des grèves de la faim.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC001487509

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Peu après son arrivée sur le territoire français, le 15 décembre 2007 , le requérant entama les démarches pour déposer une demande d’asile.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0419DEC001295615

Admin. suprême

19 avril 2016

19 avril 2016

C’est dans ce cadre qu’il rencontra M., un autre mannequin, dont il tomba amoureux et avec lequel il entama une relation secrète en décembre   2009. 5.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707DEC002487607

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

    Le 19   septembre 2003, le Procureur Général près la Cour de cassation entama une action disciplinaire à l’encontre du requérant. 15.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1633343-1712040

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

En vue de son expropriation, ce terrain fut occupé par l’Administration qui par ailleurs entama des travaux de construction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC005974100

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

En 1990, la requérante entama une carrière d’infirmière à l’Académie militaire de médecine de Gülhane ( Gülhane Askeri Tıp Akademisi ) avec le statut de fonctionnaire travaillant pour l’armée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

De La Flor Cabrerac/Espagne

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001076409

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

    Parallèlement à la procédure sur le fond, le requérant entama une action civile en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurances pour violation de son droit à la vie privée et à l

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310090

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

S..., épouse U..., tous deux domiciliés [...] , 9°/ à la société Mh-Ennaimi, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC003188396

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

Le 28 janvier 1995, alors qu’il était toujours en garde à vue, le requérant entama une grève de la faim. Il ressort du dossier qu’il arrêta sa grève de la faim le 5 février   1995. 2.

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