travaux de remise en état d'un élément d'équipement collectif, votés par une assemblée régulière des copropriétaires, qui s'était également prononcée sur le financement en permettant le recours à un emprunt

faute professionnelle retenue à l'encontre du notaire C... décédé, alors, selon le moyen, que tout en constatant que la SCI Les Salines avait fait tout ce qui était possible pour recouvrer les sommes empruntées

1134 du Code civil et les principes qui régissent le droit de rétention; et alors, d'autre part, que l'article 2 du contrat liant les parties organisait une substitution de gage qui permettait à l'emprunteur

autorisé était porté d'un commun accord entre les parties de 20 000 francs à 25 000 francs, que seule l'offre préalable de prêt signée le 25 juin 1987 comportait le montant en principal des sommes empruntées

exemptant l'Etat, agissant pourtant dans le cadre d'une activité habituelle de prêteur de deniers, du devoir qui lui incombait d'informer annuellement la SCI, en sa qualité de caution de l'entreprise emprunteuse

X... se soit porté caution de l'emprunt et les retraits en espèces de Mme Y... sur le compte bancaire de M.

pourvoi, que, selon les articles 1134 et 2034 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, de sorte que le prêteur ne peut, sans l'accord de l'emprunteur

de prêts destinés à restructurer des prêts antérieurs dont les échéances sont impayées, et donc à pérenniser une situation financière par hypothèse obérée, la banque a l'obligation, à l'égard de l'emprunteur

[K] [V] des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil, d'information et de mise en garde sur l'assurance souscrite par l'emprunteur, et d'ordonner la compensation entre les créances

[E] (l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque). 2.

Les 9 et 12 décembre 2011, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des deux prêts.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2020) et les productions, [Z] [K], alors âgé de 63 ans et Mme [P], son épouse (les emprunteurs), ont obtenu de la société Crédit foncier de France (le prêteur)

F] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la situation avait toujours été équivoque compte tenu du fait que la commune et le médiateur de la République avaient affirmé que le chemin emprunté

[P] et Mme [B], de par sa durée et sa réciprocité, n'emprunte pas les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité propres à la force majeure alors que la simple réticence à solliciter

[S] (l'emprunteur) deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier et à la réalisation de travaux. 2.

des sommes d'argent à des particuliers en leur proposant des taux très avantageux, avait sollicité B... pour établir à son nom des contrats d'assurance-vie destinés à sécuriser les emprunteurs et à les

destiné à les consolider, quand cette intention ne suffisait aucunement à révéler leur intention de nover les découverts par l'emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

28 décembre 2005, souscrit un prêt auprès de la société Banque de la Réunion (la banque) ; qu'estimant que celle-ci avait commis une faute en mettant, dès le lendemain, la totalité des sommes empruntées