procédure civile par méconnaissance ou dénaturation de l'objet du litige, et de ses termes, la cour d'appel qui fait application des règles de procédure qui concernent les parties au litige selon qu'elles

moyen, "que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur toutes les pièces régulièrement versées aux débats et ayant pu faire l'objet d'une discussion contradictoire entre les parties, et ce même si elles

Heckett multiserv GmbH, la société Heckett multiserv Ltd et la société Heckett multiserv SA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes ainsi formées à leur encontre, et d'avoir dit qu'elles

parties, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que la demande formée en première instance et la demande formée en cause d'appel visent à l'octroi de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, elles

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les opinions critiques d'un salarié, quand bien même seraient-elles

X..., rendaient impossible le maintien de son contrat de travail ; qu'en considérant cependant, sans examen de fond, qu'elles ne pouvaient justifier le licenciement du salarié aux motifs inopérants

soutien administratif et technique, de la collecte de fonds publics et de leur répartition ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que les activités de ces associations étaient différentes, qu'elles

attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité des pièces relatives au rapport d'expertise médico-légale du docteur [A] [D], du 15 avril 2019 et, par voie de conséquence, des actes subséquents dont elles

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a

société Carrefour), qui exploite en France les magasins à l'enseigne Carrefour, commercialisait une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles

et en paiement des dommages-intérêts afférents et de la débouter de l'ensemble de ses autres demandes, alors « que les prétentions présentées pour la première fois en cause d'appel, quand bien même elles

gratuites attribuées à un salarié en application d'un plan d'actionnariat de son employeur constitue un élément de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles

gratuites attribuées à un salarié en application d'un plan d'actionnariat de son employeur constitue un élément de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles

avaient été condamnées avec les autres co-indivisiaires, quand elle constatait qu'elles lui avaient donné, conformément à l'injonction prononcée par l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui était revêtue

Orange ne justifiait pas d'une renonciation valable de l'ensemble des candidats qu'il avait présentés aux dernières élections et qui avaient obtenu au moins 10 % des suffrages dans leur collège ; qu'elles

indices graves et concordants ont été réunis à son encontre établissant formellement sa culpabilité ; en premier lieu, les victimes ont effectué des récits détaillés et circonstanciés des faits dont elles

pas à leur faire des observations sur leur présentation physique et sur le désir qu'elles pouvaient lui inspirer ; que très pris par son activité professionnelle, son secrétariat constituait le vivier

Elles prétendent que l'irrégularité affectant la saisine du bâtonnier est désormais régularisée, dès lors que le recours a été exercé par Mme [C] [T], signataire de la convention d'honoraires ; elles répliquent