Il y a également lieu de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

termes de l'article 6 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié, lorsque la demande de déclaration d'utilité publique " porte sur des ouvrages non souterrains de transport d'électricité de tension égale

Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire.

. / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin : () c) Les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse

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Il a également demandé au Conseil de Prud'hommes de déclarer le jugement commun et opposable à l'AGS.

Les appelants qui échouent sur leurs prétentions principales sont également déboutés de leur demande en paiement de la pénalité contractuelle.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes (SMED), représenté par Me Eglie-Richters

paiement de dommages-intérêts, au motif inopérant que la société [5], qui s'était engagée à souscrire une police d'assurance, apparaissait en tant qu'assurée de la société [4] comme « assureur par ricochet

mesure domaniale, les installations sont des accessoires de la manifestation et non une occupation du domaine public, que ces installations sont temporaires et liées à la temporalité du MIPIM et de Me Eglie-Richters

Nasser X..., demeurant ..., 2°/ de la société Marc Rich and Co Mining, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient

de la facture du 12 novembre 1969 d'un montant de 13 042, 92 francs permettant par imputations scripturales l'escroquerie à la TVA apparaît comme étant le fait du mari de la prévenue, elle demeure également

non comparante PERSONNE HOSPITALISEE Monsieur [S] [X] NEE [H] né le 26 Novembre 1966 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] comparante, assistée de Me Gaëlle JUILLERAT-RICHTER

A l'audience publique tenue le 07 juillet 2022 par Frédéric BLANC, Conseiller, délégué par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assisté de Alice RICHET

Véronique LAMOINE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 26 juin 2023 madame Clerc, président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Alice Richet

étaient dénoncées, depuis 2005, par l'ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires, par un grand nombre d'organisations non gouvernementales, dont l'ONG Human Rights

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