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11 851 résultats pour « Edith RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301681_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle

Page 59 sur 593

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10444

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

° Q 14-28.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788958

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

demandé à la société France Télévisions, par un courrier du 11 février 2013, de mettre fin à ce qu'elle estimait être une inégalité de traitement dans les programmes des services de télévision qu'elle édite

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255202

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant que, pour juger que les ouvrages intitulés " L'Agenda Chrétien " édités annuellement par la société Ancleberg ne constituent pas des livres au sens des dispositions de l'article 278 bis du

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300658_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'avis de réception n° 2C 155 528 6515 1 produit par le ministre de l'intérieur et correspondant au numéro figurant sur le relevé d'information intégral édité le 9 mars 2023, comporte la date de vaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302669_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405054_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2206465_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 28 septembre 2022 que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

musical ne se confond pas avec celle d'entrepreneur de spectacles " quand un éditeur musical pouvait être regardé comme une entreprise de spectacle au sens de ce texte et quand elle avait relevé que l'activité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499788

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500227_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il fait en outre valoir que le syndicat des éditeurs indépendants n'existe pas et que le syndicat des éditeurs alternatifs a démenti avoir utilisé la formule reprise dans l'arrêté litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

69e1ce2ecdc6046d478978d2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles indiquent qu'il s'agit d'entreprises clientes d'[D] (éditeurs d'application, notamment de presse en ligne sur l'[D] Store, annonceurs, agences médias investissant dans des applications éditées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e3

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1ère Chambre A JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2004 Nä R.G. : 02/12176 AFFAIRE L'UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE "UEJF", L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRES "AASF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93338

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2107529_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A, édité le 27 octobre 2021, que l'infraction qui a été relevée a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire.

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3c2

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de Mme Edith Q..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615231

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

PORTANT SUR LES PAPIERS, LES ENCRES ET LEURS SOLVANTS DESTINES A L'IMPRESSION DE LEURS JOURNAUX, LES VENTES DE PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE CES PAPIERS ET LES FRAIS DE LIVRAISON DES JOURNAUX EDITES

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Les dispositions attaquées doivent donc être regardées comme justifiées par un objectif de protection de la santé et de la vie humaines. 12.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 10-2 de la même loi, issu lui aussi de la loi du 21 mai 2024 : " I. - Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et

Source officielle