DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.

DUCHAC, présidente V. MICK, conseiller M.C. CALVET, conseiller Greffier, lors des débats : C.

DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme HAUGUEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme HAUGUEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme BLONDEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SERNY, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

#Elodie Giersch e altri contro État du Grand-Duché de Luxembourg.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunal administratif (Luxembourg).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Duca, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 28 août 2023, Mme B A, assistée par l'Union départementale des associations familiales de l'Ain et représentée par Me Duca

Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

SERNY, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

REHM, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

DUCHAC, président M.C. CALVET, conseiller C. PRIGENT-MAGERE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

  The applicant was sentenced to six years' imprisonment and a fine of 100.000 Dutch guilders, to be commuted to five months' imprisonment in case of non-payment.

  The Dutch authorities were unable to verify, within the time-limit of 48 hours set for this purpose, whether the identity of the arrested person corresponded to the applicant's.

          The concept of collective expulsion does not exist under Dutch Aliens Legislation.