l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire à l'égard de Mme O... et de la société Fidal au titre d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que la société MDL faisait valoir que, durant

Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M.

14 septembre 1998 au 27 janvier 1999, aucun obstacle de droit n'a mis X..., partie poursuivante, dans l'impossibilité d'agir, de sorte que la prescription de l'action publique n'a pas été suspendue durant

de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

647,87 francs et à l'agent judiciaire du trésor public la somme de 4 341 488,54 francs en remboursement des prestations de l'Etat et celle de 48 442,83 francs pour les charges patronales supportées durant

son arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le salarié qui est malade durant

décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur.

valeur de souscription pendant la durée de ce contrat jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, alors « que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (1e Chambre), au profit de la société Duran

son préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que méconnaît le principe de la réparation intégrale, le juge qui indemnise la victime d'un préjudice de jouissance pour une période supérieure à celle durant

Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 et d'un arrêt rectificatif rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit: 1 /

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois

X... de Carvalho, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Mariana Pedro C..., demeurant ..., appartement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu qu'en retenant que l'adultère commis par M.

(Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Sogestran, dont le siège est ...

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Paindor, société anonyme, dont le siège est ...