Pierre Y..., dont il était seul responsable, et qui était la cause exclusive de son préjudice, était due à l'absence d'immatriculation imputable à la Caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 633

fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et les époux Y... ayant sollicité dans leurs écritures l'allocation d'une somme de 536 636 francs à titre de "complément de rémunération due

X..., en qualité de représentant des créanciers de la société Quick Service font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de deux cent cinquante mille francs le montant des dommages-intérêts dus par la

dans ses prétentions, a légalement justifié sa décision; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts légaux dus

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les documents fournis -un contrat de prêt indiquant les échéances de remboursement ainsi qu'un décompte des sommes restant dues

donné congé avec refus de renouvellement à la société Balmont et fils (société Balmont) qui les tenait à bail ; Attendu que la société Giorgi fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due

avancé et donc de sa très grande difficulté à trouver un emploi ; qu'ayant constaté que le salarié avait droit à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel devait apprécier le montant des sommes dues

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2000), qu'ayant réalisé à la demande de la société Ducs

à l'égard de la société Courte, entrepreneur, étaient constitués, non par les insuffisances de paiement en cours d'exécution du chantier, mais par la rétention abusive des importantes sommes restant dues

qu'à défaut, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Sunbound contestait le principe même des commissions dues

en remboursement de la quote-part du salaire retenue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur, l'AGS garantit le paiement des sommes dues

région parisienne (employés) n'exclut le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par son article 20 qu'en cas de maladie ou d'accident du travail, ce dont il résulte qu'elle est due

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M.

Les intérêts moratoires sont dus à compter de cette date.

Mme [E] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 202,77 euros TTC les honoraires dus à l'avocat, et de dire qu'elle devait la régler, alors « que, pour être valide, une convention d'honoraires

intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016 au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017, alors « que les intérêts des créances de sommes d'argent sont dus

demande de rappels de commissions au titre de la mise à pied conservatoire annulée, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était acquitté sur le bulletin de paie de février 2012 des commissions dues

[W], courtier en assurances, a assigné la société Gras Savoye en paiement de commissions dues au titre d'un protocole de collaboration conclu entre les parties le 30 novembre 2001.