donc dénaturé la claire intention des parties, non pas d'annuler la rupture du 30 janvier 1989, mais simplement d'en reporter les effets pour une durée déterminée; alors, encore, que la cour d'appel a donné

autres salariés aux fonctions distinctes de celles qu'il exerçait; qu'en l'espèce, comme l'exposait l'employeur dans ses conclusions d'appel, il résultait des différentes lettres d'embauche versées au dossier

Si les mentions de l'arrêt attaqué et les constatations qui précèdent n'établissent pas que les réquisitions du procureur général ont été déposées au dossier de la procédure la veille de l'audience, le

secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants sans occultation : 1) le dossier

et avaient, lors de la cession, toute liberté pour conserver leur dossier, le confier au nouvel acquéreur ou demander à l'ancien comptable salarié de poursuivre sa mission ; que le juge d'instruction

et lui avait déjà conseillé Depaw pour négocier avec le groupe AXA, de lui obtenir un rendez-vous avec David A... pour faire avancer son dossier et d'en parler avec Pierre Z... ; que devant le magistrat

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès ; qu'en se bornant à exposer que l'exposant a refusé de remettre le code de déverrouillage de son téléphone portable, sans rechercher si ce code de

Barrau, président, Mme Dos Reis et M.

dit " CGE ", et la mise sous scellés de ce dossier ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que la perquisition a eu lieu en présence de Marie Dominique B..., présidente

F..., à laquelle il n'avait été donné aucune suite, qu'il a communiquée par ailleurs au magistrat. 5.

MAIF, était possible au prix d'une réorganisation de la répartition des dossiers à laquelle l'employeur s'était refusé, profitant en réalité de ce prétexte pour supprimer un emploi en raison de la baisse

une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle le congé a été donné

Fidal, il se proposait de rapporter les dossiers selon "les modalités que son employeur voudrait bien lui indiquer" ; que le 11 juin 2001, une première restitution de dossiers, disquettes avait eu lieu

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dont il avait la charge y compris les dossiers de curatelle ; qu'il a résisté à cette demande pour les dossiers de curatelle en arguant du fait que les fonctions de curateur ne nécessitaient pas l'inscription

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier