d'exploiter de nuit, alors que cette autorisation était accordée nominativement à Mme Y... à titre personnel, ce qui leur avait été dissimulé par les cédants, les ont assigné en nullité de la cession pour dol

décembre 1995 et la banque ayant fait assigner Mme Y... en exécution de ses engagements, cette dernière a reconventionnellement prétendu que son engagement d'avaliste était nul pour avoir été obtenu par dol

. ; que ceux-ci ont demandé judiciairement l'annulation de l'ouverture de crédit pour dol, soutenant avoir été victimes de manoeuvres du Crédit lyonnais qui leur a fait souscrire l'emprunt destiné uniquement

A..., déclaré recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la SLE, annulé la vente conclue entre la SCI et la SLE pour dol de la SCI, condamné la SCP, la Mutuelle du Mans et la SCI, in solidum

Y... a poursuivi la rescision pour dol ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'il apparaît à l'examen des décomptes établis par M.

informés par un garagiste que le véhicule litigieux avait été antérieurement accidenté, ils ont fait procéder à une expertise amiable, puis ont assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement du dol

[L] a reconventionnellement demandé que l'acte de cession de parts soit annulé pour dol ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financière [C] fait grief à l'arrêt d'écarter

E... d'avoir commis un dol, ont, le 4 mai 2010, assigné la SCI Luvin, la SCI Dalou, W... E... et M. N... W...

de ses demandes dirigées contre l'assureur au titre de la garantie des catastrophes naturelles ainsi que de celles formées contre les consorts O... sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol

W... de lui rétrocéder les parts de la SARL, en invoquant la caducité de la cession ; que se prévalant d'un dol et, subsidiairement, d'un défaut de cause, MM.

2015, un commandement de payer valant saisie immobilière et, le 8 septembre suivant, l'a assigné devant le juge de l'exécution ; que l'emprunteur a soulevé la nullité du prêt pour défaut de cause et dol

2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux ; qu'estimant être victime de manoeuvres dolosives de la part de la société GET, la SCI l'a assignée en nullité de la vente sur le fondement du dol

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so

société Axa IARD de son intervention volontaire ; - rejeté le moyen d'irrecevabilité invoqué par la société Axa IARD tiré du défaut de communication des pièces ; - prononcé la nullité pour dol

cédants devant le tribunal de commerce de Paris, selon acte du 12 décembre 2017, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une somme principale de 4.118.286 euros sur le fondement du dol

[P] l'a assigné, ainsi que les sociétés Profilease et Franfinance location, en nullité pour dol du contrat de vente et du contrat de location ; qu'il a également assigné en intervention forcée la société

Leroy Merlin », la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme O... avaient commis un dol

[R], désigné liquidateur, ont assigné la société SPM en annulation du contrat de partenariat et réparation des préjudices subis, sur le fondement du dol et subsidiairement de l'erreur.