Salah ou Saleh, se disant Fouëd Z...

; "aux motifs que la personne qui s'estime créancière d'une obligation ou lésée par un fait délictueux ne commet pas de chantage en menaçant son adversaire d'user des voies de droit mises à sa disposition

, les désignations des juges d'instruction sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours ; que, dès lors, n'intéressant pas le droit des parties, celles-ci ne peuvent en discuter

salariée une somme à titre de complément d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 56 de la Convention collective nationale des Grands magasins, applicable en l'espèce, dispose

énoncée au 4ème dudit article ; qu'il s'agit d'un homme de cinquante ans, divorcé, père d'un enfant majeur incarcéré depuis de nombreuses années, n'exerçant aucune activité avouable en France et se disant

la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol l'acte de fellation sur une personne de sexe masculin reproché au mis en examen ; "aux motifs que, si l'article 222-23 du Code pénal dispose

occupé par le salarié ; que, dès lors, en affirmant en l'espèce que le refus de Mlle X... excluait, selon la convention, que la rupture pouvait lui être imputable, la cour d'appel a dénaturé les dispositions

l'égalité des armes est rompue par la lecture à l'audience du rapport qui ne permet pas à la société Phototelem d'en prendre connaissance, en temps utile, avant l'audience, pour y répondre, et pour discuter

cassation n'est pas à même de vérifier l'identité du greffier présent lors de la lecture ; que ce faisant la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer de la satisfaction des exigences des dispositions

juridiction administrative, alors selon le moyen : 1 / que la personne morale en liquidation judiciaire en vertu d'une décision antérieure revêtue de l'autorité de chose irrévocablement jugée, dissoute

Par arrêt du 28 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 mars 2019, en ses seules dispositions n'évoquant pas le fond de l'affaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

[B], élève notaire dont il n'était pas discuté qu'il avait réalisé un stage professionnel d'une durée de trente mois et avait rédigé et soutenu un rapport de stage, de sa demande tendant à la délivrance

qu'aux recours formés après la date de leur entrée en vigueur ; que dès lors, en jugeant que du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le pourvoi, que M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le

Attendu que le GAMF, devenu Groupe Azur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1990) de l'avoir condamné à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application des dispositions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

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