AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203090
5 septembre 2003
5 septembre 2003
février 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de la retraite de Mme X du fait de la dévaluation
Source officiellePage 59 sur 1363
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687486
26 novembre 2012
26 novembre 2012
qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle