CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 246 résultats pour « Devulder »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203090

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

février 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de la retraite de Mme X du fait de la dévaluation

Source officielle

Page 59 sur 1363

← PrécédentSuivant →
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687486

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687487

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204058_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - il ne s'est pas présenté au bureau de vote lors des scrutins précités et a ainsi refusé d'exercer des fonctions qui sont dévolues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204060_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - il ne s'est pas présenté au bureau de vote lors des scrutins précités et a ainsi refusé d'exercer des fonctions qui sont dévolues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204061_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

la commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - elle ne s'est pas présentée au bureau de vote lors des scrutins précités et a ainsi refusé d'exercer des fonctions qui sont dévolues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400306_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il coordonne les opérations et dirige, selon les qualifications qu'il détient, les personnels et les moyens dans les missions dévolues aux services d'incendie et de secours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404305_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Tshimanga est tenue, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de présidente ou assesseure d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410990_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00605

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

fonction de la capacité bénéficiaire qui apparaissait être la sienne au vu de l'audit erroné du Cabinet Stéphane Duvail et que son préjudice devait être fixé sur la base d'une estimation de la «dévalorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10068

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

locaux et du matériel, dès lors que ces éléments font partie du fonds de commerce et contribuent à en définir la valeur ; qu'en condamnant la société Odalys à la fois à réparer un préjudice de dévalorisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Santa-Maria X... des sommes dont celle-ci était débitrice en exécution des jugements du tribunal administratif de Bastia du 10 juillet 1992, que le préfet n'a commis aucune faute dans l'exercice des pouvoirs dévolus

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241094

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

À UNE ACTIVITÉ D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS NÉCESSITANT DES MOYENS TECHNIQUES IMPORTANTS ET PRÉPONDÉRANTS - 2) TERRAIN AYANT ÉTÉ DÉVOLU À UNE TELLE ACTIVITÉ SANS AVOIR, DEPUIS LORS, ÉTÉ RENDU DISPONIBLE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300900

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à son fils [O] [M] et l'article 2 dévolu à sa fille [N] [M], avec création d'une servitude non aedificandi au profit de l'article 2 ; que propriétaires de parcelles issues de l'article 1, les consorts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... passait un marché de 672 575 euros HT pour la rénovation de la façade de Château Tour à Châteauroux alors qu'il avait été dévolu à Segment 120 644 euros HT ; qu'en aucun cas les travaux promis ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette réserve statutaire, à l’instar de toutes les réserves de la société sera dévolue aux nus-propriétaires. / En présence d’un cash flow négatif mais d’un bénéfice net au sens comptable, les associés

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559797

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FIEPPEC, dont le siège est 22, rue André Devaud

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211100_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310456

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

devait exercer ses pouvoirs sous réserve des pouvoirs expressément attribués au conseil d'administration, notamment par les statuts, et qu'en l'espèce, le pouvoir d'autoriser une cession lui était dévolu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703087

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Nature et étendue des obligations pesant sur les communes - Possibilité de louer les logements dévolus

Résumé IA — à vérifier