, sans rechercher, si, d'une manière générale, comme l'avait retenu le tribunal, le nombre de désignations de Mme [B] n'était pas, chaque année, systématiquement inférieur au nombre moyen de désignations

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004), Mme X... salariée de la société Technique Française de Nettoyage (TFN) depuis le 25 juillet 2002, a été désignée

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises comprenait Mme Dominique X..., désignée

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO de l'Allier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 6 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation

par les autorités judiciaires néerlandaises d'un avocat pour assister Mme [T], alors qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de s'assurer de la désignation effective de l'avocat dans le pays

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations définies

du tribunal a désigné M.

A... et la désignation de Mme F... Y... comme parent de l'enfant O... Y...

contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant désignation

; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCR fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bonduelle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 27 juillet 1993), d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

commun aux deux pourvois : Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation

15 octobre 2003), d'avoir dit que le syndicat UNSA Orange France Centre Nord était représentatif au sein de l'établissement Orange France Centre Nord et d'avoir en conséquence déclaré valable la désignation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie a reçu notification de la désignation