Un changement d'enseigne a alors eu lieu au profit de cette dernière. 3. Le 7 février 2014, la société Casino a assigné la société [...], son gérant M.

d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ; qu'en retenant que la désignation de M.

celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application

-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bugaboo fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières

ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon (...) ; " alors que : en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne

comme représentant syndical une personne dont la désignation, en tant que délégué syndical a été annulée; qu'ainsi, le juge du fond a violé les dispositions de l'article L. 412-17, alinéa 1er, du Code

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 1er juillet 1993), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation par le syndicat (SRCTA) de la désignation

dans les dernières conclusions, elle se prononce par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions ; qu'ayant visé les « conclusions récapitulatives du

[U] avait désigné M.

Attendu que, par ordonnance du 8 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné

pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le magistrat du rang le plus élevé du tribunal

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation

[V] a assigné la SCI en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu'elle constate la réduction du capital social et l'attribution

La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M.

Petriat, juges au tribunal de grande instance de Bordeaux, assesseurs, tous trois désignés par ordonnances des 22 avril et 2 mai 1996 ; "1°) alors que seul le premier président de la cour d'appel est

l'espèce, le terme miss désigne de façon générique et usuelle les jeunes reines de beauté élues dans les concours de beauté et le terme Europe apposé au terme miss désigne nécessairement le niveau européen

Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps.

X..., ès qualités, et de la société SHC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.