Y..., agent général d'assurance non exclusif de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et représentant également deux autres compagnies d'assurances, a démissionné le 31 mai 1992 ; qu'ayant été

février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission

février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture du 2 mai 2016 en démission, et de rejeter ses demandes tendant à voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes subséquentes

Il a démissionné par lettre du 21 août 2017. 3. Les parties ont conclu une convention de rupture le 29 septembre 2017 fixant la date de rupture au 21 novembre 2017. 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la condamner à payer à la société une certaine

à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de

Y..., engagé par la société Brochure générale, a adressé, le 5 juillet 1982, une lettre de démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que sa démission forcée devait s'analyser

est entachée d'une violation de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte de la décison

son mandant, qu'en s'en tenant aux termes stricts du contrat de mandat sans rechercher si l'évaluation de la perte de loyers ne constituait pas un accessoire à sa mission, la cour d'appel a privé sa décison

X... faisait preuve, comme il le soutenait d'autonomie et d'initiative caractérisant le 3e échelon, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison au regard dudit accord ; que ce faisant, en ne

est relevé que les immeubles ne sont pas partageables en nature ; qu'en l'espèce, en ordonnant la licitation de l'immeuble de Moissac sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décison

Y..., ouvrier maçon, au service de la société Rhinolith depuis le 9 septembre 1970, a signé une lettre de démission le 11 juillet 1990 ; qu'il a contesté cette démission en engageant une instance prud'homale

Sur la rupture du contrat : La société Frenchtrotters soutient que Mme Y... a démissionné par un courriel du 4 mars.

X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause

A l'avenir, nous vous demandons d'effectuer la tournée qui vous est attribuée chaque jour... ».

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission