la composition et les avertissements sanitaires, et le nombre de cigarettes pouvant être contenues dans un paquet ; qu'en affirmant que des paquets de cigarettes d'une même marque ne pouvaient être décorés

l'infraction d'ouverture et d'exploitation d'un établissement consacré à la préparation et à la vente de préparations magistrales et de médicaments par présentation est caractérisée pour les produits dénommés

Hocine Z..., à l'insu duquel avait été créées les fiches de salaires, avait remis à Pierre Y...sa carte d'identité ainsi qu'une quittance de loyer, en vue de sa future embauche ; que, s'agissant du dénommé

ANGERS (49000), demeurant 6 Impasse du Moulin Neuf - 28400 NOGENT-LE-ROTROU non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

B..., représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite, en date

B C, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

la société Marie-Josée Biganzoli, Christian Pieffet, Cédric Dimeglio, Stéphane Villemin et Chloé Davério, notaires associés, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée

Monsieur [D] [H], des marchandises non conformes aux prescriptions contractuelles d’une part et doit assumer d’autre part l’entière responsabilité de l’installation de menuiseries qui étaient soit déformées

commercialement DOMEO, -les escaliers en matériaux composites dénommés commercialement DOM COMPOSIT ; que cette énumération est limitative et que ne figurent pas parmi les produits et éléments assurés

d'une lampe fixée sur cette arme ; elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2 )"alors que les auteurs d'nfractions de chasse ne peuvent être appréhendés et désarmés

fracture ancienne de l'astragale droit, à 25 %, soit une aggravation de 5 %, pour gonalgies droites, à 20 % pour gonalgies gauches et à 10 % pour affaissement douloureux de la voûte plantaire avec déformation

Au cours du mois de février 2022, Madame [O] [K] a constaté une déformation du châssis, rendant le véhicule impropre à l'usage professionnel.

Simplement en mars 2022, il était signalé un débord discal C4-C5 pouvant entraîner un hypothétique conflit foraminal C5 droit.

en présence de Monsieur et Madame [U] [W], gérant de la société ainsi déclaré, j’ai procédé aux constatations suivantes : Côte Est, je constate de nouveau que la clôture grillagée est partiellement déformée

mètres ; que la prescription était donc acquise ; que la demande d'arrachage de la haie litigieuse aux frais de Monsieur X... était donc rejetée tout comme la demande d'arrachage du grillage dont les déformations

juifs d'aujourd'hui (au sens d'adeptes de la religion juive, selon l'avertissement préalable de l'auteur précisant que ses propos "sont à lire strictement au plan religieux") ne sont évoqués que, pour déplorer

mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant que la lettre de licenciement indiquait expressément que la société avait eu à déplorer