l'article 544 du code civil », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les transferts de droits de construction autorisés par la commune sans contrepartie financière pour les propriétaires dépossédés

. ; Mais attendu, d'abord, que le propriétaire dépossédé de son bien a la faculté de substituer une demande en paiement de dommages et intérêts à son action en revendication et qu'il en est ainsi lorsque

des clauses imprécises de l'acte d'échange du 8 octobre 1964, la cour d'appel, qui n'a ni modifié la contenance des parcelles, mentionnée à l'acte, ni méconnu la volonté des parties et qui n'a pas dépossédé

tout en éludant des impositions fiscales, d'alléger leurs obligations à son égard ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le déguisement invoqué et sur l'atteinte qui en résultait pour Mme B..., dépossédée

Y... ne rapportait pas la preuve qu'il avait été dépossédé de la propriété postérieurement à l'arrêt susvisé, la cour d'appel a admis implicitement, répondant aux conclusions, que les crédirentières invoquaient

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le locataire était le gardien du matériel pendant la durée du contrat de location, qu'il s'était dépossédé

B A, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines, d'une part, lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Au demeurant, la modification de ces règles n'a eu, ni pour objet, ni pour effet, de déposséder les requérants de leur propriété.

cimetières, de veiller à ce qu'une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l'objet d'une concession acquise par un tiers, sans l'accord du titulaire de la concession, Mme A a été dépossédée

B A, représenté par Me Deboosere-Lepidi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet des Yvelines en tant qu'il a refusé de procéder au renouvellement

Les requérants font valoir que ces dispositions, dans l'hypothèse où elles ne prévoiraient pas une réparation intégrale du préjudice subi par les Français dépossédés de leurs biens en Algérie, méconnaîtraient

A dispose déjà en cellule de deux consoles de jeux Playstation 1 et Playstation 2, la décision attaquée n'a pas pour effet de le déposséder d'un équipement dont il aurait eu jusque-là l'usage et ne peut

[Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22/16434 du 19/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Demandeur Ayant pour avocat Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

Dans la seconde, datant du 15 octobre vous m'informez qu'étant donné mon refus de vous réintégrer avec le même emploi du temps[...]vous déposez votre dossier auprès des autorités judiciaires.

section Industrie, décision attaquée en date du 05 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00041 APPELANT : [T] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE

DATE DE LA NOTIFICATION : *** EXPOSE DU LITIGE Le 9 avril 2019, Monsieur [Y] [P], ouvrier d’abattage puis désosseur au sein de la société [1] depuis le 1er août 2000, a fait parvenir à la caisse

[P] [F], salarié de la SAS [1] en qualité de désosseur, a été victime le 19 novembre 2018 d'un accident du travail.