la banque n'avait pas procédé à la contrepassation de l'effet litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Manicarton fait encore grief à l'arrêt déféré

suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut

intervenante vérifie, avant l'emploi des matériels de l'entreprise utilisatrice, qu'ils sont en bon état et que les salariés peuvent les utiliser dans des conditions normales de sécurité", ce texte ne décharge

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en retraite appartient à l'assuré ; que la date de départ fixée par l'assuré est simplement requise pour servir le 1er du mois suivant cette date la pension de retraite ; qu'en l'espèce, en reprochant

tendant au paiement d'un solde de cette indemnité AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, M. D...          

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (…) ».

* SASU OPTEVEN SERVICES, [Adresse 8], Comparaissant par Maître Yolène DAVID, avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Vincent HILAIRE, avocat au Barreau de Lyon, à la décharge de la SELARL

l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 114-2 du code des assurances qui définit les conditions d'interruption de la prescription, n'est pas applicable aux contrats régis par le code de la sécurité sociale, de sorte que les solutions dégagées

K... doit réintégrer dans l'actif commun à partager la somme de 22 848,07 euros (12 016,50 euros et 10 831,57 euros) au titre des produits dégagés par les récoltes des années 2006 et 2007, alors « que

P... a déposé une requête en déféré. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés 7.