AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00633
11 avril 2018
11 avril 2018
ambivalente de son ancienne compagne qui n'a révélé ses accusations que plusieurs mois après janvier 2014, alors qu'ils avaient eu d'autres relations sexuelles consenties, qui est venue aménager et décorer
Source officiellePage 59 sur 624
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03542
30 janvier 2018
30 janvier 2018
poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion conduit par le prévenu circulait à une vitesse de 44 km/h, que, lors de la collision, la vitesse de l'autocar a décru
Source officielle