des aide-ménagères et celui des bénéficiaires et n'indemnisait plus que les trajets entre bénéficiaires ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté des débats le décompte

versées aux débats par le demandeur sans les analyser au moins succinctement, alors que le défenseur n'a pas comparu ; qu'en faisant droit aux prétentions de la société Maisons GAT au seul visa des décomptes

l'accord du 22 mars 1982, le personnel de l'association a droit à 70 jours, ouvrables ou non, de congés ; qu'il a donc droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont décomptés

[W] devait se rendre en début de journée au siège de l'entreprise et se rendre ensuite sur des chantiers extérieurs, puis que l'employeur n'était pas fondé à décompter un temps de trajet

d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que les décomptes

à titre de dommages et intérêts ; que toutefois, il convient de tenir compte du fait que Monsieur [P] [O] s'est, ainsi qu'il ressort du décompte en date du 2 septembre 2019 qu'il verse aux

pour les élections des délégués du personnel ne peut être présumée ; qu'en l'espèce le tribunel d'instance a présumé l'intention de la société Boccard de déroger aux dispositions légales relatives au décompte

Y... excédant 5 000 francs, le décompte établi par M.

grief d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel par écrit est remplie dès lors que l'établissement bancaire précise sur chaque décompte

majorations de retard, sans pouvoir se constituer un titre à soi-même ; que, dans le dispositif de ses conclusions, il avait demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de dire et juger que le décompte

ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en relevant que le décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

Après avoir constaté que les parties ne contestaient pas que la première condition avait été respectée, l'arrêt ajoute qu'elles ne s'opposent pas sur le nombre d'heures mais sur les modalités de décompte

dans le montant de la saisie-attribution litigieuse d'une somme de 2.554,66 euros au titre de « frais de procédure », la cour d'appel s'est bornée à relever que ces frais étaient « détaillés dans le décompte

Mme [D] fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour la somme de 199 005,70 euros selon décompte d'intérêts arrêtés au 2 février 2021, alors « que le créancier ne peut substituer

salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, Mme [C] [I] se borne à produire un décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines