Y..., en qualité de membre du collège des cadres et agents de maîtrise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Pennel et Flipo et annulé, en conséquence, les élections

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 11 mars 1992, le directeur départemental du travail et de l'emploi a fixé à trois, le nombre des établissements distincts, en vue de l'élection des comités

société Maxi services auto fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque à son obligation de loyauté et commet

de la CFDT, le ministre du Travail a annulé cette décision et ramené à deux le nombre des établissements ; que, le 7 octobre 1992, la CFDT a sollicité l'annulation des élections des membres de deux comités

n'aurait perçu que le SMIC et équivalait à l'allocation d'une somme de 600 000 francs ; qu'en affirmant, sans autre explication, que la rente calculée par la caisse générale de sécurité sociale, a tenu compte

statuant comme elle l'a fait, a donc inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour justifier la réorganisation de l'entreprise, l'employeur produisait le compte-rendu

La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail à compter du 17 septembre 2018. 3.

trois fois par mois qui concernaient, tant le compte chèque, que le compte titre ou les autres avoirs détenus à la BNP ; qu'en outre, il signait chaque année une déclaration relative à l'impôt sur les

Compte tenu du risque de bouchage, après échange téléphonique avec S. [U] et PH.

d'appel a fondé sa décision sur des comptes ainsi unilatéralement modifiés par les sociétés GAN, en relevant qu'ils tenaient compte de l'évolution postérieure à la cessation des mandats de M. de X...

et à taux majoré à compter du 1er avril 2016 la pension de retraite complémentaire de l'assurée avec versement des arrérages correspondants, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014

L... fait grief à l'arrêt de dire que le compte courant de E...

à la société de bourse de s'assurer que les documents d'ouverture de compte, qu'il avait pourtant adressés à M.

La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d' administrateur provisoire de la X, sise X, des informations contenues dans le fichier national des comptes

enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision de retenue sur le compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication : 1) des derniers relevés de compte

pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte