AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f0cd580146774037c2
2 décembre 1997
2 décembre 1997
au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
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soc
613722f2cd580146774038e3
16 décembre 1997
16 décembre 1997
à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1994), d'avoir condamné la société Offsec 27 à lui verser la somme de 8 000 francs seulement à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur
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