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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722f0cd580146774037c2

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle

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CC

soc

613722f2cd580146774038e3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1994), d'avoir condamné la société Offsec 27 à lui verser la somme de 8 000 francs seulement à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740071f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée, par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement composé

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400721

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... et Bricourt, conseillers; qu'à l'audience publique du 9 avril 1992, la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400722

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... et Bricourt, conseillers; qu'à l'audience publique du 9 avril 1992, la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

613722b7cd5801467740082f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée, par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement composé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne dont bénéficie un époux commun en biens afin de lui permettre d'assurer le financement de l'aide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00642

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'arrêt attaqué mentionne la composition, régulière, de la cour lors des débats, et indique qu'à l'issue de ceux-ci, l'affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00859

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A compter du 2 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Compass Group France. 3.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Axa Conseil, devenue Axa France IARD , assureur de la société Pref'Aub n'est intervenue qu'en cause d'appel ; Attendu que la compagnie Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb1

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Protin, conseiller ; qu'il résulte également des constatations, que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre d'accusation était composée de MM.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427403

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

America, par la société Advanced Computers America INC ou par la société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2d2

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la compagnie nationale Air France du désistement de son pourvoi à l'encontre de MM.

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CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MIC insurance company du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, puis auprès de la compagnie QBE à compter de cette date ; - la société Qualitypose, en qualité d'entreprise générale pour la réhabilitation

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CC

comm

6137246dcd580146774156bf

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2003), que par acte du 7 novembre 1994, la société Compagnie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Il était prévu que le comité stratégique, composé de cinq membres dont un issu de la compagnie Bocage, serait désigné comme président de ce comité, sans recevoir de rémunération.

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CC

cr

6137257fcd5801467741e45f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés commis

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CC

comm

61372451cd580146774147d4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

porte de "roses fleurs" ; qu'en retenant, pour déclarer non déceptifs les termes "Blanc de Rose", qu'un consommateur ne s'attend pas à ce que des fleurs, et spécialement des roses, entrent dans la composition

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300629

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f1e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

siège est 6 place de la Mairie, 22130 Plancoet, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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