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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723a7cd5801467740c8ac
9 mars 2001
9 mars 2001
José Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans
Source officielleciv2
613723a7cd5801467740c8ad
9 mars 2001
9 mars 2001
tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Fernande Y... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e917
21 mars 2002
21 mars 2002
unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay,15 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radiée de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3be
6 avril 1995
6 avril 1995
X... de sa demande tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, alors que la décision de la commission administrative, le radiant de cette liste, aurait été envoyée
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd483
8 mars 1995
8 mars 1995
de Toulon, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de Pierrefeu (Var) de le radier de la liste électorale au motif qu'il avait quitté la commune
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740099d
19 juin 1996
19 juin 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (trbiunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613722b8cd580146774009a1
19 juin 1996
19 juin 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408102
8 juin 1999
8 juin 1999
Auguste H... et Mlle Léonie X... ont procédé au partage d'une propriété située à Hyères, en maintenant parmi les "portions communes" un chemin cadastré D 285 ; que M.
Source officielleciv1
6137234fcd5801467740819f
8 juin 1999
8 juin 1999
Auguste H... et Mlle Léonie X... ont procédé au partage d'une propriété située à Hyères, en maintenant parmi les "portions communes" un chemin cadastré D 285 ; que M.
Source officielleciv1
61372352cd58014677408455
8 juin 1999
8 juin 1999
avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Saïd Y..., originaires des Comores
Source officiellecr
61372685cd58014677426373
21 mars 2001
21 mars 2001
ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE
Source officiellesoc
6137248fcd5801467741680a
25 octobre 2006
25 octobre 2006
président est composé de directeurs des deux autres sociétés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la banque Scalbert Dupont et le Crédit industriel de Normandie ont une direction générale commune
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300955
17 décembre 2020
17 décembre 2020
(les consorts C...), M. et Mme X... et M. et Mme Q... sont colotis d'un lotissement situé dans la commune de Roquebrune-sur-Argens (la commune). 3.
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y
61372565cd5801467741d5fe
23 mai 1995
23 mai 1995
, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a87f
23 mai 2007
23 mai 2007
des lots de copropriété dont elle était propriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires quai de France n° 4 à Grenoble et certains copropriétaires pour que soit ordonnée la destruction des colonnes
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613725fccd5801467742214c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
aménagé, de plus de 20 campeurs ou de plus de 6 tentes ou caravanes sans autorisation, en récidive ; " aux motifs que sur les exceptions d'illégalité, Guy X... soulève l'illégalité du POS de la commune
Source officiellecomm
613723dbcd5801467740f18c
24 septembre 2002
24 septembre 2002
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs
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édure suiviec/Yannick X
61372572cd5801467741dcd0
15 novembre 1995
15 novembre 1995
le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Les communes
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613723b4cd5801467740d225
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Rémi X... les terres et bâtiments d'exploitation et à sa soeur Florence le château ; que par acte authentique du 8 juin 1978, la commune de Laurens (la commune) a acquis de Mme Florence X... le château
Source officielleciv2
61372466cd580146774152e2
31 mai 2005
31 mai 2005
l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune
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