formalités de publicité et lui rappelait qu'elle pouvait présenter sa candidature à l'attribution de tout ou partie du bien préempté ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la SAFER aurait commis

C... a été nommé mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre de MM.

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

comme base de libellé ; que ces documents, élaborés pour les besoin de son emploi chez Saga, étaient des modèles appartenant à cette société ; qu'en omettant de les restituer quand elle démissionna et

étant l'agresseur de Raymond Y... ainsi que l'homme qui a commis les violences à leur encontre ; que si le rapport de police, joint à la procédure, relatant la surveillance de Nadir C... durant la période

des violences ayant entraîné sans intention de la donner la mort de Stanislas Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, le président a posé outre les

ou allait tenter de commettre une infraction ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans déterminer, aux termes d'énonciations précises et circonstanciées, la nature du ou des indices

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "les experts pédopsychiatres commis

multi services (la société Combre), assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan). 6.

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la disjonction des faits d'abus de confiance, commis

et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacky Y... avait commis

de justes motifs, les premiers juges avaient renvoyé Mohamed Z... des fins de la poursuite du chef de vol des quatre formules de chèques au préjudice de Mohamed X... qui en était propriétaire ; que, comme

provenant d'un vol commis au préjudice de l'entreprise C..., ainsi que des bouteilles de vin, une disqueuse, un perforateur, et des drapeaux tricolores également identifiés comme provenant de vols ; que

vu regagnant la berge et s'éloignant du lac ; que s'agissant d'un sportif, excellent nageur, adepte du kayak en eaux froides, Jean-Pierre X... n'avait aucune raison de considérer la proximité du lac comme

"alors que les réponses toutes affirmatives faites à ces questions ne permettent pas de savoir si Sébastien Y... a été reconnu coupable comme auteur ou comme complice des crimes spécifiés et qualifiés

France, dont il est le directeur général, ont été cités, la seconde comme civilement responsable, pour publicité illicite en faveur du tabac ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

que la société ZPWP n'avait jamais fait aucun bénéfice et que ses actionnaires n'avaient jamais touché le moindre dividende ; qu'ainsi, il ressort que si l'acte matériel de détournement est bien réel comme