pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de deux récidives d'agressions sexuelles sur mineurs de

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites

Z..., des chefs de rebellion et délit de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 433-6, 433-7 du Code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1 et 313-7 du code

une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France, au travers de deux CCP ouverts à Nancy, un système de collecte

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

La société ADS4ALL fait grief à l'arrêt de dire que le site www.lacentrale.fr constitue une base de données au sens de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle dont La Centrale est le

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

[H] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé, tromperie et infractions au code de la consommation, l'a condamné

celui-ci avait profité de son statut de directeur de la société EED, filiale de la société IED, pour facturer, à son profit personnel, des missions confiées à celle-ci par le biais de l'association Codea

de la marchandise contre la remise du règlement de celle-ci sous la forme d'un chèque libellé dans une certaine monnaie, commet une faute dans l'exécution de son mandat en acceptant un chèque non correctement

pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt infirmatif

Condamner la société CONNECT IN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-1 à L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7 du Code

X... aurait reçu du bâtonnier de l'ordre une attestation établissant le versement de 191 droits, la premier président de la cour d'appel a violé l'article L.723-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble