MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

; que cette clause prévoit aussi que dans ce cas le vendeur conserve à titre de clause pénale le montant des sommes déjà versées par l'acquéreur indépendamment de tous dommages intérêts ; Que dans le

PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Jean-Claude X..., 2°/ à Mme Annie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de valorisation foncière et immobilière, de la SCP Lyon-Caen

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE BLEU AZUR FINANCE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Athis-Mons, - les conclusions

de la clause résolutoire ; Attendu que M.

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012, - débouté la société Mougins Bâtiment du surplus de ses demandes, - condamné la société Mougins Bâtiment à verser à la société Gryphon

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts E..., A... et C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux G..., des époux F... et de Mme D..., les conclusions

les observations de Me Roger, avocat de la société Via assurances, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Piwnica et Molinié

Villien, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bedford Holding, de Me Blondel, avocat de la société Nord France, les conclusions de M.

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, de la SCP Piwnica et Molinié

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société France conseils et immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Bocage, de

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M.

ainsi rédigée : « Autres dispositions et arbitrage : ce contrat est régi par le droit anglais » est une clause de choix de loi et non une clause compromissoire ; qu'en énonçant que « une telle clause

- 06400 CANNES représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [M] [N] né le 03 Mars 1952 à LILLE, demeurant 26 Rue du Moulin