Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Christine Psilakis, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Christine Djebiri, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Christine Djebiri, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Christine Djebiri, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère

civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00340 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAE2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christine

] Représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [L] [A] [V] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.

envisagée puis décidée l'acquisition du bâtiment et du terrain de Bruyères, soit entre juin et décembre 1992 , que dès la création de la CRMV, Alain Y... ne s'est pas contenté d'appuyer les projets de Christian

Christian, - Z...

Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros

MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Marie CHABROLLE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente

MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère M.

MOREAU, Présidente Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine MOREAU

barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [O] [G] [L] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (Suède) de nationalité Suédoise [Adresse 3] [Adresse 3] - SUEDE représenté par Me Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller Madame Monique MAUMUS, Conseillère

TREDAN, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque : NAN 1701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine

. - Nouailhas - 87270 COUZEIX Ayant pour avocat Maître MAURY, 67, boulevard Gambetta - 87000 LIMOGES ET ENCORE : Monsieur le Procureur Général, ---ooOoo--- Madame Christine A... ayant, par