Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

qualitest, qui justifiaient non seulement des fonctions qu'elle avait mais également de sa grande autonomie et de ses responsabilités en qualité de direction ; que faute d'avoir pris en considération ce chef

de vol avec effraction et violation de domicile, d'autre part, contre Louis X... seul, du chef de tentative d'escroquerie au jugement ; que cette plainte a été suivie de réquisitions d'informer, mais

20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef

20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef

désigné par les parties, et qu'elle a ainsi violé les articles 1142, 1147 et 1153, alinéa 4, du Code civil; alors que, d'autre part, la Clinique justifiait dans ses conclusions d'appel de divers chefs

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de : 1 ) l'URSSAF du Loir et Cher, dont le siège est ...

était présent au début de l'audience et s'était absenté pour les plaidoiries, que le dépôt des conclusions ne pouvait suppléer le défaut de comparution et qu'elle n'était saisie d'aucune critique des chefs

[M] [U] des chefs de détention, transport et importation sans déclaration de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances en cours, que la mention des chefs

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de Mme [Y] au titre des taxes foncières Enoncé du moyen 4.

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : - le premier, en date du 18 janvier 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

Sur le premier moyen et sur le second moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif supprimant la contribution à l'entretien et l'éducation d'[U] [Y] 2.

appel et de constater, en conséquence, que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef

d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 198 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non-réponse à d chef

formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'il fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur sa mise en examen du chef