Codes de loi français

Article 1383 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

-L'exonération prévue au I du présent article cesse de s'appliquer : 1° A compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l'article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et en cas d'adoption

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir.

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ; – il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation n'a pas cessé

Article R593-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R. 593-38 et du I du présent article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

insuffisantes, cette autorité de contrôle impose des mesures de surveillance supplémentaires, en exigeant notamment que le groupe n'établisse pas de relations d'affaires ou qu'il y mette fin, qu'il n'effectue pas d'opérations et le cas échéant qu'il cesse

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

contre le dopage peut révoquer le sursis lorsque la personne qui en bénéficie : 1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis, une violation des dispositions du présent chapitre ; 2° Ou cesse

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

I. – Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1° Chef d'Etat, chef

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation. II. – 1.

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article L854-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits.

Article 14

Elle entraîne l'obligation, sauf le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé, de supporter les retenues pour pension à compter de la date à laquelle il cesse d'occuper l'emploi mentionné au premier alinéa du II ou du réembauchage sur la base

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

. - L'intermédiation financière cesse : 1° En cas de décès de l'un ou de l'autre parent ou de l'enfant ; 2° A la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible ; 3°

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Ce mode particulier de calcul cesse également de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse ses fonctions dans une société incluse dans ce périmètre pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans