A l’appui de sa demande, [Y] [S] se prévaut de la production d’éléments complémentaires permettant d’établir sa filiation avec un ascendant de nationalité française, accompagnés du nouvel imprimé CERFA

Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif, notamment du formulaire Cerfa et de la notice descriptive figurant dans la demande de permis de construire présentée par M.

Selon le II du même article : « La demande de certificat W garage est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de

Il soutient que suite à la mise en demeure d’envoyer les documents manquants, il n’a pas pu joindre le formulaire CERFA avec les actes de naissance de chacun de ses parents dès lors que les documents originaux

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision

Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dossier en ce qu'il juge que si Marc A est le représentant légal de son fils B A, mineur et propriétaire de la parcelle AL4, il lui appartenait de mentionner le nom du propriétaire dans le formulaire CERFA

souhait de bénéficier d'un avocat a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par lettre recommandée du 9 juillet 2024 à laquelle était jointe un formulaire Cerfa

A réponde à la demande de production d'un " cerfa au montant du smic minimum légale (sic) " et d'une " attestation URSAF récente ", qu'il lui a adressée par une lettre datée du 29 août 2022, est en tout

CEDEX 9 représentée par Mme [S] [H] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN

[M] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN assistés de Cécile CHAROT agent

en effet pas été de nature à interrompre le délai d’instruction dans le mesure où cette demande a été uniquement notifiée par voie électronique alors qu’elle n’avait pas accepté un tel envoi dans le CERFA

en effet pas été de nature à interrompre le délai d’instruction dans le mesure où cette demande a été uniquement notifiée par voie électronique alors qu’elle n’avait pas accepté un tel envoi dans le CERFA

incomplet ; l’assiette foncière des terrains sur lesquels le projet doit être réalisé n’est pas convenablement précisée en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, le formulaire CERFA

Toutefois, alors que la société requérante s'est bornée, au soutien de cette allégation, à verser une version incomplète du formulaire Cerfa de la demande de permis de construire, il est constant que la

La copie de l’attestation d’enregistrement de la demande de logement social est un document dont la production est demandée au point 2 du formulaire CERFA n° 15036*01 et constitue par conséquent une pièce

D B le 16 décembre 2005, faisant état de la naissance G B le 28 juillet 2004 à Cerca Carvajal, et de sa filiation avec Mme C A.