coupables de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que l'activité de vente de café en gros entrait dans le champ de la clause de non-concurrence figurant au contrat de cession

d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que lors de l'assemblée générale du 20 janvier 1988 il existait un risque de dépôt de bilan justifiant la cession

formulée en dernier lieu par la société Stone ; qu'il a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour refus d'autorisation de cession

. ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, le fait que le congé avait été donné par lettre et l'irrégularité de la cession, M.

susvisées ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a admis que les époux A... étaient fondés à s'opposer à la réintégration des époux X... dans le fonds en l'absence de règlement du solde du prix de cession

Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié

C..., bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus

Y... lors de la conclusion d'une convention de cession des éléments transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre

de l'entreprise a été arrêté par jugement du 10 mars 1989, prévoyant le paiement du prix à la signature des actes de cession ; que, dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur

suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), qu'aux termes d'un acte du 20 mars 1990, intitulé "acte de cession

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 avril 1997, pourvoi n° M 94-19.522), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté le plan de cession

que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Heineken faisant valoir que le rédacteur de l'acte de cession

X... étant nommé administrateur et optant pour la poursuite du bail ; qu'un jugement du 14 décembre 1993 a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Les Restaurants gourmets (le

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2020), Mme [Z] [C] a procédé le 21 septembre 2013 à la cession des actifs figurant sur le compte-titres qu'elle détenait en indivision avec Mme [I] [C], sa soeur

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession

précise n'a été faite de l'organisme chargé du recouvrement", et que la société GTI Asset Management "n'est pas [...] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau" de cession

Gérard X..., intitulée "cession d'éléments mobiliers de l'exploitation horticole de M. X...

rapport à leur valeur réelle, c'est précisément parce que le projet de rachat impliquait que les dettes des deux sociétés à son égard, cautionnées par Chevrier, soient éteintes ; "que ce prix de cession