AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf59
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'EURE ET LOIR, - à Me Anna-Laurine CASTOR
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318924_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
productions de pièces les 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024, Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineures E C, G C, F C et H C, représentée par Me Castor
Source officielle