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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724d4cd58014677418b57
15 novembre 2006
15 novembre 2006
année, déduction faite des salaires perçus ; que, néanmoins, la caisse primaire d'assurance maladie ayant considéré en février 1993 que l'intéressé présentait une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518ae
7 mars 1990
7 mars 1990
l'expiration du congé dont Mme X... avait sollicité et obtenu le bénéfice mais que la caisse régionale d'assurance maladie ayant estimé que celle-ci présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f6c
11 juin 1992
11 juin 1992
X..., l'arrêt relève que le salarié, classé dans le deuxième groupe des invalides pour réduction des deux-tiers de sa capacité de travail, bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 1er juillet 1986
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b328
8 février 1978
8 février 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc4e
4 février 1976
4 février 1976
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 1975, QUI A REJETE LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e06
16 octobre 1990
16 octobre 1990
matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; que la perte par une partie de la capacité
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7c0
31 janvier 1979
31 janvier 1979
CONNAITRE DE LEUR BIEN FONDE ET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARIANE, QUI SOUTENAIT QUE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd37
12 mars 1980
12 mars 1980
N'AVAIENT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT FAIT SOULEVER UNE CHARGE DE 1 300 KILOS PAR UN APPAREIL DONT LA CAPACITE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50470
13 mai 1982
13 mai 1982
JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR DECIDER D'UN RECLASSEMENT CONSTITUANT UN AVANTAGE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER ET NECESSITANT L'APPRECIATION DES CAPACITES
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c505a1
14 octobre 1982
14 octobre 1982
INCAPABLE D'ASSURER SON SERVICE DANS L'EMPLOI QUI AVAIT ETE LE SIEN, LA RUPTURE DU CONTRAT N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DANS L'ENTREPRISE D'UN AUTRE POSTE POUVANT CONVENIR A LA CAPACITE
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512d4
17 décembre 1987
17 décembre 1987
pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et reconnue par le médecin du travail et compte tenu de l'impossibilité pour son employeur de lui offrir un autre poste approprié à ses capacités
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51487
16 juin 1988
16 juin 1988
, d'une part, que peu important que l'inaptitude du salarié eut été temporaire ou définitive, l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un emploi approprié à ses capacités
Source officielleChambre 5/Section 1
6866c559d33109fd079a987c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b72
21 décembre 1982
21 décembre 1982
LORSQUE CELLE-CI SE TROUVE ENCORE DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430d0
18 décembre 1984
18 décembre 1984
DU CARACTERE TREMBLE ET IRREGULIER DU TEXTE, DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA CAPACITE D'ECRIRE DU DE CUJUS A LA DATE PRESUMEE DU TESTAMENT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE CETTE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a20
2 juin 1982
2 juin 1982
NI AUX HUISSIERS DE JUSTICE NI AUX CHAMBRES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES, D'ASSURER LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX CANDIDATS AU STAGE ; ATTENDU QUE MME Z..., TITULAIRE DU DIPLOME DE LA CAPACITE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b00
3 février 1993
3 février 1993
les personnes auxquelles elle consentait des prêts ; qu'un prêt à usage professionnel lui a ensuite été consenti par cet organisme de crédit ; qu'atteint d'une invalidité diminuant des deux tiers sa capacité
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46633
10 juillet 1995
10 juillet 1995
, il n'a pas été en mesure de régler les échéances de remboursement fixées par un précédent jugement, est recevable à former une nouvelle demande de redressement judiciaire civil, à la suite de la caducité
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c46870
18 décembre 1996
18 décembre 1996
de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme qui dispose de la capacité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01269
25 juin 2014
25 juin 2014
d'une section syndicale au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité
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