représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur CALLE

E, n° 366 Troubiran, 97300 Cayenne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE

lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Cayenne Nord-Est en tant qu'il a annulé ladite élection, 2° rejette les protestations de Mme Z... et de M.

pourvoi formé par la société Pharmacie Le Berre, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen

Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1993), qu'un jugement rendu le 8 mars 1990

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Caen (première chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SAMA, société par actions simplifiée, dont

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manoir de la poterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d'appel de Caen

d'administrateur légal de ses enfants mineurs : Camille et Boris Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de : 1°/ M.

Statuant sur le pourvoi formé par l'association des aveugles et malvoyants de la Manche (AAMM), association loi 1901, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Caen

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & compagnie, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel de Caen

M..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la Villa Mount

X..., née Y..., demeurant tous deux à Langrune-sur-Mer (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section B), au profit : 1°) de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VIMOUTIERS DISTRIBUTION, dont le siège est à Vimoutiers (Orne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen