AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de bourse Rondeleux, société

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Thierry Y..., demeurant ..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du Crédit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Enclos des Jacobins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges

Haluk X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

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novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et recel, abus de biens sociaux et recel, entrave à la mission des enquêteurs de la commission des opérations de bourse

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, abus de biens sociaux et recel, entrave à la mission des enquêteurs de la commission des opérations de bourse

Boukemis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges d'avoir débouté M.

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X..., comme auteur à l'infraction dont le juge d'instruction était saisi en raison des éléments suivants : que plusieurs renseignements anonymes faisaient état d'un deuxième homme, "cousin de Bouras" en

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interruptions de grossesses, par l'utilisation de sondes urinaires et injection de produits abortifs ; "aux motifs que "l'utilisation des sondes urinaires selon le mode opératoire décrit par Y.M Boudre