AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f7c42a2105dbc59c12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
polymères en vue de la conception, de la réalisation et de la vente d'une gamme de produits destinés aux industries du verre (sacs à membrane souples permettant le feuilletage de verre), de préhenseurs (boudins
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Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
31 août 2016
conseil de prud'hommes de BOBIGNY - section commerce - RG n° 12/01193 APPELANT Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] représenté par Me Stéphane BOUDIN
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