l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

et structures bois hors lamellé collé. » et « 4,9 - Fourniture et pose (cloisons placoplâtre, bois) à structures métalliques ou bois. » ; qu'il n'était pas précisé que ces activités n'incluaient pas les

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left

susvisé ont été respectées ; que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué se borne

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, les éléments constitutifs du délit retenu à la charge du demandeur ; Que le moyen, qui se borne

Eric X..., 2 / de Mme Catherine X..., demeurant ensemble à Samoens (Haute-Savoie), Les Chardons Bleus, 3 / de Mme Thérèse Z..., demeurant à Bois d'Arcy (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation

-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ;

assistée de Mme A..., alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le syndic s'était borné

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, , 15 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la compagnie Air France pour avoir publié une reproduction de son image dans la revue de bord

; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SCI LE BOIS DES ROUSSES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a

1979, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie

B..., à bord duquel se trouvaient Alex C... et Pascal Z... ; que pour les experts, le saut effectué par la vedette permet de dire que sa vitesse était de l'ordre de 30 noeuds (cf arrêt p. 7 dernier attendu

PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle BORE

222-45 du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour ordonner que les débats aient lieu à huis clos, l'arrêt attaqué se borne

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Parmentier, avocat du Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, de la SCP Boré