présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré ; que, le rapport déposé par l'expert judiciairement désigné faisant état de discordances entre les plaintes de la victime et les bilans

2009, retient qu'au vu d'un ensemble d'éléments concordants, qu'il énumère, l'état de cessation des paiements peut être fixé à la date du 2 février 2008 ; qu'il en déduit qu'en refusant de "déposer le bilan

reprise des dettes des cédants justifient suffisamment les cessions d'actions intervenues et que le transfert de la dette démontre la réalité de la cession ; que par ailleurs, il est justifié, par le bilan

Le docteur D... a adressé son patient, pour un bilan, au docteur G....

judiciaire le 8 mars 1990, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, banqueroute, faux, usage de faux, publication de bilans

succédé les sociétés Copraco et MTS, en qualité d'agent technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan

entreprises, dont la société Léon Grosse pour le lot "gros oeuvre", a chargé la société Franki France, du lot "terrassements-fondations" ; que cette société ayant quitté le chantier après avoir déposé son bilan

Z... a déclaré à l'assemblée générale extraordinaire qu'à défaut de solution amiable il serait dans l'obligation de déposer le bilan, et indiqué céder la totalité de ses parts à M.

X... et Z... ainsi que la société LCB ; que cette dernière, soutenant que l'arrêt du chantier avait entraîné son dépôt de bilan, a demandé réparation de son préjudice ; Attendu que la société LCB

le 23 février 1989 a confirmé des pertes de perception auditive sur les deux oreilles et que l'expert judiciaire désigné par la cour d'appel n'a relevé qu'une différence de cinq décibels entre les bilans

. ; que la provision inscrite au bilan s'étant révélé très inférieure au montant du redressement fiscal qui avait été notifié à la société, M.

X... ayant sollicité au mois de décembre 1995 la mise en oeuvre de cette garantie, l'assureur a dénié sa garantie après avoir découvert qu'alors que la société avait déposé son bilan le 26 avril 1993,

prévoient le remboursement à l'associé en cas de cession de ses parts ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, ni recherché à quoi correspondait cette somme portée au passif du bilan

collectif Financière [U] [M] (la SNC), dont l'unique filiale était la société Cabinet [U] [M] (la société CMK), au motif que cette fraction correspondait à des liquidités et titres de placement inscrits au bilan

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°/ La Société australe d'animation touristique casino télé-bingo

Enfin, la partie civile précisait que le docteur B... lui avait écrit le 12 avril 2012 pour mettre en avant les résultats du bilan médical qu'il avait demandé en mai 2010, alors que c'était son généraliste

par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL BIANCO

conclusions de la consultation comptable effectuée par les experts judiciaires, l'entreprise posait des problèmes de survie dès 1989 mais la situation était irrémédiablement compromise à la date du bilan