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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372299cd580146773fef91

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff051

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat des

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff053

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Les Bruyères, de la SCP Boré et Xavier

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff120

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff12b

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff151

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Minérales Do Brazil, de la SCP Defrenois

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff2b8

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff35e

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière de

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff394

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., de Me Vincent

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff40f

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Bordeaux distribution

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4d8

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X...

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff55e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff709

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7de

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e2

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8b3

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa3b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de la SCP Tiffreau

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa3c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcfbc

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Capron, avocat de la société Loger, de la SCP Defrenois et

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd260

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Institut artistique et sportif

Source officielle

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