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prix ; 2 / que sa rémunération ayant été fixée par la convention en pourcentage de prix unilatéralement fixés par la société IDF, viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui admet la validité de ladite

Y... et Robert en qualité de représentants syndicaux auprès du comité d'établissement de Grenoble de ladite société, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a procédé à une analyse erronée à

consignations, qui agissait sur le fondement de pouvoirs conférés par l'Association notariale de caution, disposait d'un titre pour agir à l'encontre de Mme X..., tout en constatant que les pouvoirs confiés à ladite

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l'audience du jeudi 6 mai 1999 à 9 heures ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'avocat de X... a été avisé de la date de l'audience le 6 mai 1999 à 12 heures, soit postérieurement à ladite

dont la Sodemecane pouvait le faire bénéficier, sans rechercher si, en garantissant sans réserve un prêt de 4 millions de francs inadpté à la situation financière de l'entreprise, et en consentant à ladite

condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite

pour 371 006,77 francs, sans constater, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de Mlle Y..., l'existence d'un écrit entre les parties prouvant l'engagement de Mlle Y... de rembourser ladite

pouvait considérer que la clause de non concurrence prévue à la convention collective était applicable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite