dispositif de sécurisation est une mesure de police de la seule compétence du maire ; la commune ne pouvait pas appliquer à cette mesure le tarif intitulé " installation de dispositif de sécurisation (barrières

dispositif de sécurisation est une mesure de police de la seule compétence du maire ; la commune ne pouvait pas appliquer à cette mesure le tarif intitulé " installation de dispositif de sécurisation (barrières

dispositif de sécurisation est une mesure de police de la seule compétence du maire ; la commune ne pouvait pas appliquer à cette mesure le tarif intitulé " installation de dispositif de sécurisation (barrières

Arnaud, héritier de Gisèle X..., demeurant ...33370 TRESSES Intimé, non appelant, avisé, absent, représenté par maître BRON loco maître BARBERA-GERAL, avocat au barreau de la CHARENTE. * H.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/01002 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GYB MI : 24/00001684 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SCP EYQUEM BARRIERE

servitude de passage autorise les allées et venues du propriétaire du fonds dominant, en revanche, la servitude de passage n'autorise en aucune manière le propriétaire du fonds servant d'édifier une barrière

commune de procéder d'office et de faire supporter à la SCI la charger des travaux ; - la procédure suivie par la commune pour décider et réaliser l'arrachage des arbres et le déplacement de la barrière

Elle soutient que : - aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée ; - il n'existait aucune barrière au moment où elle a chuté ; il appartient à la commune de prouver que des barrières étaient

parcelles LE 205 et 209), du syndicat des copropriétaires Gallienice parkings par son syndic Syngestone (parcelles LE 205 et 209), du syndicat des copropriétaires du 6 avenue Gallieni par son syndic Barberis

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier. *

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier