règlement de copropriété et qui n'a pas recherché si le syndicat des copropriétaires, avant la suppression du service de soins, avait demandé son agrément pour lui substituer un service d'assistance

le donataire au donateur et doit être ainsi valorisée ; qu'en décidant cependant que, « quand bien même Mme Z... aurait apporté à ses grands-parents puis à sa grand-mère à compter de son veuvage l'assistance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non assistance

contradiction ; "alors que, d'autre part, l'infraction visée et réprimée à l'article 63, alinéa 2 du Code pénal étant constituée dès lors que la personne à laquelle l'infractant refuse de prêter assistance

Lahsen nécessite une assistance par une tierce personne non spécialisée pendant 8 heures par jour, y compris les jours fériés et le dimanche; qu'il est raisonnable d'estimer que la rémunération de cette

avoir jeté dans la Moselle le lot de fausses pièces qu'il avait acquises et supprima ainsi la seule preuve possible de sa bonne foi ; qu'ainsi, par son comportement, Christian X... a fourni aide et assistance

ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question subsidiaire ainsi libellée : ""l'accusé Ratko X... est-il coupable d'avoir à Paris, le 18 avril 1985, sciemment, par aide ou assistance

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à

reconnus initialement devant la police et le magistrat instructeur ; que le prévenu est revenu par la suite sur ses aveux pourtant corroborés par les déclarations des victimes et les constatations d'une assistance

dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet de déterminer si les délits d'homicides et de blessures involontaires ainsi que de non-assistance

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 janvier 1991, qui, pour non-assistance

société La Fenêtre automatique avait, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que, postérieurement au refus de garantie opposé le 30 avril 1986 par la SMABTP, celle-ci avait accepté d'assurer son assistance

jugement pour qu'elles s'assurent que le prévenu, dont les facultés mentales étaient altérées au point de nécessiter une représentation continue dans les actes de la vie courante, bénéficie d'une assistance

En l'espèce, pour rejeter le moyen de nullité pris de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat, l'arrêt attaqué énonce, après avoir relevé que Mme [E] a exercé son droit de choisir un avocat

Y... et Z... et leurs assureurs respectifs, la MAIF et la compagnie La Winterthur, à servir à la victime, au titre de l'assistance d'une tierce personne, "une rente viagère annuelle s'élevant à 360 000

X... devait bénéficier de l'assistance technique officielle et de la surveillance des préposés de la société Citroën, que pour la participation aux rallyes, M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) que l'Assistance publique à Marseille a concédé la location

société MMS serait abusive, sur le fait que la lettre de résiliation émanant de cette dernière ne faisait pas référence à la licence "active sportswear" critiquée, mais invoquait seulement le défaut d'assistance