Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, Monsieur [W] [E] a fait assigner la société VILOGIA devant ce tribunal à l’audience du 8 mars 2024 afin d’obtenir des délais pour quitter son

Sur les demandes accessoires En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [W] sera condamnée à verser la somme de 2 500 euros.

W...

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Cour d’appel de [Localité 8] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00062 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3M - parquet 24102000050 - minute 25/00008 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes J... et O...

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, et l'article 5 du code de procédure civile : 8.

625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si elle n'était pas contestée par l'employée licenciée, la régularité de procédure de licenciement économique était invoquée

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'un licenciement économique ne présente aucun caractère disciplinaire et

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.

- Sur la responsabilité de l'incendie Madame [Y] et Monsieur [G], se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, exposent qu'il pèse sur le locataire une présomption de responsabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N° RG 24/00179 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSOQ MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00179 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSOQ NAC : 22G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à [6] à la SELARL [8] TOULOUSE TRIBUNAL

, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (...) - REJETER l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [S] [R],

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.