[W] le 28 mai 2018, doivent être imputées au compte spécial au titre de l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [C] [W]. 2. Que M.

Localité 5] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 13 janvier 2019, Monsieur [G] [W] et Madame [B] [R] épouse [W] ont donné à bail à Monsieur [S] [H]

de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et

[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.

2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, elle doit être dite fondée en l’intégralité de ses demandes.

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu''en retenant, après un tel constat, qu'« il appartient à M.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

hauteur de 5% de l'actif ; - Rejette la demande de restitution du fusil formulée par [J] [W] ; - Condamne [J] [W] à payer à [B] [W] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

- Condamner Monsieur [H] [W] et Mme [I] [W] à régler à Monsieur [R] [Y] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal

[W] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, juger qu'en application de l'article 911 alinéa 6 du code de procédure civile, les circonstances

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.