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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c1
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
652f78e8b053208318995a63
17 octobre 2023
17 octobre 2023
N° RG 23/07857 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH2H Nom du ressortissant : [X] [B] [B] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE
Source officielleRETENTIONS
64a3b89f6523a105dba2b034
3 juillet 2023
3 juillet 2023
N° RG 23/05328 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCEA Nom du ressortissant : [I] [X] [H] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023
Source officielleRETENTIONS
659f96f43328fa00087a259a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMWE Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024
Source officielleRETENTIONS
65a77fc28121050008662cad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N°RG 24/00323 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PM7E Nom du ressortissant : [C] [D] [D] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, avocats aux offres de droit sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7905
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[J] [V] au paiement : o d'une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o des entiers dépens de la présente procédure.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
650d301071dfcd8318200c45
8 août 2023
8 août 2023
Motifs de la décision : Aux termes de l'article L 145-40-1 du code du commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire lors de la conclusion d'un bail et lors de la restitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
3 avril 2019
X... n'a jamais fait état d'une quelconque surcharge de travail ayant des conséquences sur son état de santé, ni d' une quelconque inadaptation de son forfait jours L'article L. 3121-40 du code
Source officielle1ère Chambre civile
69df26d7cdc6046d47486448
14 avril 2026
14 avril 2026
En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d21
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
63d37b3ad1bc2605de4b4d31
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson [Localité 5] à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société
Source officielle9e Chambre A
6031dbeb7f0c83afcfc3df7a
8 juin 2018
8 juin 2018
Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 59 sur 550