En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

X... venait sanctionner des faits pour lesquels le salarié avait déjà été licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

pas légalement justifié au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que le tableau établi par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

L'article R. 441-14 alinéa 3 du même code dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droits et à l'employeur au moins dix

la salariée qui en manifestait l'intention de reprendre son poste malgré l'avis favorable du médecin du travail, la procédure légale de contestation de cet avis prévue à l'article L. 241-10-1 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté monsieur X...de l'ensemble de ses demandes, - débouté monsieur X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la

Y... et Mme X... était seuls gérants et associés, pour financer cette acquisition ; qu'à cet égard, la fiche de renseignements invoquée par la banque mentionnait un capital restant dû de 146 000 euros

le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier des articles L.114-9 et L.114-10.

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

la sorte, sans avoir désigné un autre CRRMP pour donner un avis sur cette maladie, la cour viole le 4ème alinéa de l'article L 461-1 et l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale.

en réparation diligentée contre l'employeur relève exclusivement du livre IV du code de la sécurité sociale et que viole dès lors les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 461-1 ainsi que L. 315-2 du code de

le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour écarter la demande de M. et Mme X... de paiement d'une certaine somme à titre de remboursement et dommages-intérêts, l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

.. porte notamment sur des arriérés réclamés au titre des années 2003 et 2004 et 2005 ; que l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément