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4 785 résultats pour « Article T 81 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623468

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

Source officielle

Page 59 sur 240

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03900_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036d55f48d6d07374311df1

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

J] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904622_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210702

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

12 du code de procédure civile et l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle, la condition

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Source officielle
CA

11e chambre

5fdd2931b6f402920f1ea707

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114848_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 3 : Le centre hospitalier du Mans versera à Mme B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le respect des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a14

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47093e17a6379205856

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624198

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790048

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625933

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

: Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et 1971 : "Sont affranchis de l'impôt : 1 - Les allocations spéciales destinées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007988

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86216

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Pour l'instance d'appel, sur le fondement l'article 475-1 du code de procédure pénale, il leur sera en outre alloué la somme de 500 Euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01860_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201556

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

En application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle