En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

786 du Code de Procédure Civile).

au regard de l’article R. 621-2 précité du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

" de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert.

dispositions des articles R. 111-26 et R. 441-5 du code de l'urbanisme en l’absence d’évaluation environnementale ni de lettre de dispense ; - le maire de Pourrières a commis une erreur d’appréciation

dispositions des articles R. 111-26 et R. 441-5 du code de l'urbanisme en l’absence d’évaluation environnementale ni de lettre de dispense ; - le maire de Pourrières a commis une erreur d’appréciation

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

ayant pris la fuite au vu de motif légitime qu'il invoque ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du règlement

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 573-1 et R. 573-2 du code de l'entrée