AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522306_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePage 59 sur 2041
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301241_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
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