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40 810 résultats pour « Article REF 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522306_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301241_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304307_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206616_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501771_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article 1353 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique et des frais d'expertise. 4.

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417e18

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca9c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

171 et 173 du Code de procédure pénale, des articles 114, 140 à 144 du décret du 20 mai 1993 modifié, des articles 18, 63 et suivants, 122 à 124 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01714

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee71

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant constaté que, plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa37

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Sur la journée du 15 février 2018 L'article R.4624-39 du code du travail prévoit que : "Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303826_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210278_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-15 de ce code " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03789

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle