AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67061e65fde28ee420711426
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R642-23 alinéa 1er du code de commerce, la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à : - la société Questember, - ainsi qu'aux créanciers
Source officiellePage 59 sur 63
Pôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
- dit qu'en vertu des dispositions de l'article R624-2 du code de commerce, il appartient à la société MRCI de faire la demande au greffe du tribunal de céans de porter ses créances sur l'état du passif
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